De ce fait, la durée quotidienne du temps de travail à retenir correspond à la durée habituelle du temps de travail des agents concernés. Les membres de l’organe délibérant, provisoirement maintenus en fonction, exercent l’intégralité des prérogatives liées à leur mandat. À cet égard, le fonds de solidarité pour le logement (FSL, un par département) permet d’aider les locataires à se maintenir dans leur logement par l’attribution d’aides au paiement du loyer et des charges, sur conditions de ressources. Plusieurs communes ont toutefois mis en place un dispositif permettant aux usagers de les contacter et de se voir délivrer un titre d’identité pour les situations d’urgence avérée. Il n’existe aucune difficulté liée à la situation actuelle à ce qu’un maire retire sa délégation à un adjoint.Pour rappel, l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal ». Ces dispositions ne permettent cependant pas d’adapter les critères de sélection des offres pour les procédures de passation de droit commun prévues par le code de la commande publique. Un refus peut ainsi être justifié, non seulement par des motifs liés à la sécurité, la salubrité ou la tranquillité publiques, mais aussi par la protection de l’usage du domaine pour les utilisateurs en faisant un usage normal, ou encore par des motifs tirés de l’esthétique. «Quand la pandémie sera terminée.» C’est l’avertissement à donner quand on planifie des projets avec ses amis, sa famille et presque tout le monde ces temps-ci. Toute personne qui serait amenée à se déplacer pour des raisons autres que celles explicitement autorisées par le décret du 23 mars 2020, c’est-à-dire pour des raisons autres que professionnelles, familiales ou de santé impérieuses, encourrait les sanctions prévues par la loi, soit : - une contravention de la 4ème classe en cas de première infraction ; - une contravention de la 5ème classe à compter de la deuxième infraction ; - un délit puni de 6 mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende à compter de la quatrième violation du confinement. La période visée à l’article 1er correspond à « la période courant du 12 mars 2020 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, augmentée d'une durée de deux mois ».En tout état de cause, l’article 4 précité précise que « la durée de cette prolongation ne peut excéder celle de la période prévue à l'article 1er, augmentée de la durée nécessaire à la remise en concurrence à l'issue de son expiration ».Cette solution présente donc trois contraintes. Le conseil municipal élu au complet dès le premier tour des élections municipales du 15 mars 2020 mais incomplet à la suite du décès d’un conseiller, pourra-t-il élire le maire et les adjoints ? Ces dispositions semblent donc s’appliquer aux enquêtes publiques ne correspondant pas aux critères spécifiquement définis à l’article 12 précité. En ce qui concerne les délégations au maire, il en va ainsi, par exemple, de la fixation des droits n’ayant pas de caractère fiscal, de l’exercice des droits de préemption ou de priorité prévus au code de l’urbanisme, ou encore de l’exercice d’actions en justice au nom de la commune. Il peut donc à la fois modifier des congés posés et imposer des dates, pour des motifs tirés à l’intérêt du service ». Une imprécision demeure sur le champ exact des délégations ainsi octroyées à l’exécutif de par la loi. Les classes vertes et les sorties scolaires sont-elles interdites ? Ne pourrait-il pas être traité au trimestre en année n ? Ces 10 jours se décomposent de la manière suivante : - 5 jours de RTT à imputer entre le 16 mars (début du confinement) et le 16 avril 2020 (date d’entrée en vigueur de l’ordonnance) ;- 5 jours de RTT ou de congés annuels à imputer entre le 17 avril 2020 et la reprise de l’activité ou la fin de l’état d’urgence sanitaire. Le maire devra rendre compte des diligences effectuées par ses soins lors de la première réunion. Elle sera prise en charge par chaque ministère;- pour la fonction publique hospitalière, une prime forfaitaire d’un montant de 1 500 euros pour les soignants des hôpitaux des départements les plus touchés par le covid-19 (30 départements actuellement), ainsi que pour ceux des hôpitaux dits de « référence » (les hôpitaux des autres départements ayant accueilli des malades du covid-19 pour soulager les hôpitaux des départements les plus touchés). Les réponses aux principales questions posées par les maires sont désormais mises en ligne sur cette page et classées autour de six thèmes. Ces documents sont consultables sur le site de l'APCA (https://chambres-agriculture.fr/actualites/toutes-les-actualites/detail-de-lactualite/actualites/un-protocole-sanitaire-pour-rouvrir-les-marches-locaux-est-a-la-disposition-des-prefets/).Le protocole dispose que le maire est chargé de « réaliser une vérification de la suspension de l'activité de certains commerçants (vente de produits n’entrant pas dans la liste des dérogations de l’arrêté N° SSAS2007753A, du 15 mars 2020 [en annexe au décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire]. 2° En second lieu, le cas échéant, les possibilités offertes par les règles de la commande publique. Ces structures continueront d’être financées par la Cnaf, en échange du maintien d’une offre de service minimum à distance pour les usagers (lorsque le gestionnaire n’a pas placé ses salariés en chômage partiel ou qu’il emploie des salariés de droit public). » Par conséquent, seul le maire sortant ainsi que, le cas échéant, les adjoints et membres du conseil municipal sortant, exercent une autorité hiérarchique sur les agents de la commune. De même, si les démissions se multipliaient au point que plus de la moitié des sièges deviennent vacants ou que le nombre de conseillers municipaux en exercice tombe en‑deçà de quatre, il ne serait pas obligatoire de procéder à des élections complémentaires, et le conseil pourrait toujours valablement délibérer. Cette dérogation s’entend des loyers s’étendant sur la période allant du 12 mars 2020 à un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.En conséquence, tout report ultérieur de charges ne pourra être assorti d’aucune majoration.La commune propriétaire conserve le droit de moduler, par avenant au bail par lequel elle est liée au locataire débiteur, ce report de charges en lui appliquant toute remise, modération ou dispense qu’elle jugera opportune. Une étude montre que la mémoire immunitaire peut durer jusqu'à huit mois après avoir été infecté au Covid-19. Si le mariage est autorisé, il peut être célébré en la seule présence des futurs époux, de l’officier de l’état civil et de deux témoins (article 75 du code civil). Le 2 avril, le ministre de l’intérieur, M. Christophe CASTANER a indiqué qu’une version dématérialisée de la déclaration de déplacement serait mise à disposition de la population à compter du lundi 6 avril. Il peut donc à la fois modifier des congés posés et imposer des dates, pour des motifs tirés à l'intérêt du service ». 2ème cas de figure : Si le maire n’avait pas reçu délégation du conseil municipal pour réaliser des emprunts. Néanmoins, les ASA ne génèrent pas de RTT, ceux-ci étant liés à « la réalisation de durées de travail hebdomadaires supérieures à 35 heures ». Lors de la première réunion organisée à distance, le conseil municipal devra déterminer les modalités d’identification des participants, d’enregistrement et de conservation des débats, ainsi que les modalités de scrutin. Cela peut se produire aussi bien dans le cas d'un président issu d'une commune où le premier tour n'a pas été décisif mais qui a perdu son mandat parce que le nombre de représentants de la commune a baissé, que dans le cas où le président aurait été issu d'une commune où le premier tour a été décisif, mais n'aurait pas vu son mandat de conseiller communautaire renouvelé (par exemple parce qu'il ne se serait pas représenté).En ce qui concerne les PETRLes pôles d’équilibre territorial et rural (PETR) constituent une catégorie spéciale de syndicats mixtes « fermés », dont ne peuvent être membres que des EPCI à fiscalité propre ou, dans certains cas, des communes nouvelles.En application du X de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, les mandats des membres du comité syndical d'un PETR sont tous prolongés, jusqu'à ce que leurs remplaçants soient désignés par le conseil communautaire de l'EPCI à fiscalité propre qu'ils représentent. Lors de son audition du 29 avril 2020 par la commission des finances et la délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale, le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin a indiqué qu’un report de cette échéance dérogatoire n’était pas envisageable pour des raisons techniques. "Le bon moment est un choix politique", souligne le professeur Gilles Pialoux, chef du service des maladies infectieuses à l'hôpital Tenon à Paris. Le conseil d’administration (CA) de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a décidé dans un premier temps d’un soutien exceptionnel aux crèches financées par la prestation de service unique (PSU) qui étaient dans l’obligation de suspendre l’accueil des enfants. Jusque quand les exécutifs des EPCI et des PETR restent-ils en fonctions ? Les collectivités territoriales peuvent-elles imposer des jours de RTT ou de congés payés aux agents placés en ASA ou en télétravail ? En tout état de cause, tout employeur public est tenu, préalablement à la réouverture de ses services (y compris ceux accueillant du public), de mettre en œuvre des conditions de travail assurant la sécurité sanitaire des agents et permettant le respect des consignes sanitaires (gestes « barrières », notamment) édictées par le Gouvernement. Deux options alternatives sont ouvertes à l’autorité concédante face à une procédure de passation en cours, dans le contexte de l’épidémie : l’adaptation de la procédure en cours ou son abandon et la prolongation de la concession actuelle pour une durée limitée. La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour permettre aux collectivités territoriales de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, notamment en autorisant toute forme de délibération collégiale à distance. Organisation du conseil municipal et de l'exécutif municipal. Elle doit être néanmoins placée dans un contexte plus général de baisse de la demande de transport sanitaire, les ambulanciers privés ayant eux-mêmes subi une baisse importante de leur activité du fait du confinement. "Je veux vous donner en transparence les informations vous permettant de connaître la situation du moment et de comprendre les décisions prises dans les prochains jours", explique Olivier Véran en début de conférence de presse. On tire des enseignements [des confinements passés]. En outre, à l’instar de toute autorisation d’occupation du domaine public, un permis de stationnement est temporaire, précaire et révocable. Un maire ne peut pas engager une dépense pour un montant supérieur au plafond de sa délégation de signature par le conseil municipal. Bien que l’organisation d’une manifestation récréative ne soit pas soumise, en tant que telle, à un régime d’autorisation, tout exploitant intervenant dans une telle manifestation est tenu d’obtenir de l’autorité détentrice du pouvoir de police la délivrance d’un permis de stationnement. Aides publiquesLes aides mises en œuvre par le Gouvernement ne visent pas de secteur d’activité spécifique. Au moment de la publication de cette loi n° 2008-790 du 20 août  2008, plusieurs communes ont fait part de leur opposition à cette nouvelle mesure législative et ont indiqué qu'elles ne la mettraient pas en place. En vertu du I de l'article 3 de cette ordonnance, si la commune n'a pas voté son budget pour l'exercice 2020, le maire peut se dispenser de l'autorisation du conseil municipal pour engager, liquider ou mandater l'ensemble des dépenses d'investissement prévues au budget de la commune pour 2019. Les maires des communes ou les présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre comptant une population de plus de 20 000 habitants doivent déposer une déclaration de situation patrimoniale à leur prise de fonctions ainsi que lors de leur cessation. Quel soutien apporte la Caisse nationale des allocations familiales aux différents modes de garde ? Les salariés du secteur privé et les demandeurs d’emploi peuvent contacter le service d’accompagnement social d’Action Logement lorsqu’ils ont des difficultés à se maintenir dans leur logement pour des raisons financières liées à un évènement personnel ou professionnel imprévisible. Les personnes concernées devraient avoir le droit de faire rectifier des données à caractère personnel les concernant, et disposer d'un «droit à l'oubli» lorsque la conservation de ces données constitue une violation du présent règlement ou du droit de l'Union ou du droit d'un État membre auquel le responsable du traitement est soumis. Si les « publications » font partie des actes visés par l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, il semble toutefois que la publication des bans imposée par l’article 63 du code civil, qui fait courir un délai de dix jours avant lequel le mariage ne peut être célébré (article 64 du même code), n’entre pas dans le champ d’application de ce dispositif. Pouvoirs des maires "sortants" dans le contexte du report des élections municipales. Cette prime forfaitaire sera de 500 euros pour les autres soignants. En vertu de l’article 1639 A bis du CGI, une délibération en ce sens doit intervenir avant le 1er octobre 2020 pour être applicable en 2021.Enfin, la CFE est un impôt direct pouvant donc faire l’objet d’une demande de report de charge auprès de l’administration fiscale par l’entreprise.Le taux de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises  (CVAE) s’applique à l’échelle nationale et est égal à 1,5 %. Les nouvelles mesures attendues pour freiner l’épidémie feront l’objet d’un débat et d’un vote à l’Assemblée et au Sénat la semaine prochaine. L’agent peut utiliser du matériel informatique mis à disposition par la commune ou son matériel personnel. (27 avril 2020). L’article R. 2122‑8 du code de la commande publique autorise un acheteur à « passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes » sous réserve de veiller « à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin ». En application du X de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, les mandats des membres du comité syndical d'un PETR sont tous prolongés, jusqu'à ce que leurs remplaçants soient désignés par le conseil communautaire de l'EPCI à fiscalité propre qu'ils représentent. Une attestation dérogatoire permanente peut-elle être délivrée au maire et à ses adjoints ? Conformément à l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, « Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. Les mesures de confinement mises en œuvre pour lutter contre la propagation du Covid-19 vont entraîner une diminution des recettes des collectivités territoriales. Enfin, l’article L. 2122-8 du CGCT prévoit à son dernier alinéa que « lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ». Ces moyens électroniques peuvent être mis en œuvre d’emblée ou pour des enquêtes en cours. Plus de six Français sur 10 (62%) sont favorables à une nouvelle mise sous cloche du pays, selon une étude Odoxa Backbone Consulting pour Le Figaro et France Info. Selon les modalités prévues par la convention entre la région et l’EPCI, ce dernier pourra compléter le financement de l’aide. Néanmoins, cette faculté est tributaire des stipulations du marché en cause qui peuvent, le cas échéant, en préciser ou en exclure l’application. Aux termes du I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de Covid-19, le maire « procède à l'attribution des subventions aux associations ».Cette faculté peut, également, être reconnue au bénéfice d’un adjoint ou d’un conseiller municipal, par délégation du maire, ou au bénéfice du directeur général des services, son adjoint et tout autre responsable de service ayant reçu délégation de sa signature.Il revient au maire d’informer sans délai et par tous moyens les membres du conseil municipal des décisions prises en ce sens.Réuni, le cas échéant, le conseil municipal peut décider de mettre fin à la compétence reconnue au maire d’attribuer des subventions communales aux associations. Le port du masque sera-t-il obligatoire pour les élèves et le personnel ? Les EPCI à fiscalité propre peuvent-ils verser des fonds de concours aux communes Des mariages pourront-ils être célébrés en mairie à partir du mois de juin ? Cela pourrait par exemple inclure la mise en place d’un couvre-feu, la fermeture de commerces ou encore d’établissements hôteliers, à conditions que ces mesures apparaissent nécessaires et proportionnées à l’objectif de lutter contre la propagation du virus. Y figure, à ce titre, le « commerce de détail d’aliments et fournitures pour les animaux de compagnie ». C’est notamment le cas pour les marchés publics de travaux en application de l’article 49.1 du CCAG travaux, pour lesquels il appartient le cas échéant au titulaire d’évaluer et de justifier les frais d’ajournement qu’il supporte ».Si l’arrêt du chantier est la conséquence d’un évènement qui revêt le caractère de la force majeure, il pourra alors être fait application du 3° de l’article L. 6 du code de la commande publique qui dispose que « lorsque survient un évènement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l'équilibre du contrat, le cocontractant, qui en poursuit l'exécution, a droit à une indemnité ». Il est également libre, à tout moment, de retirer cette délégation par arrêté. (17 avril 2020). Les agents en télétravail : jusqu’à 5 jours de RTT ou de congés imposés. Le maire sortant peut-il signer un acte de vente autorisé par le conseil municipal avant le premier tour des élections municipales , dans les communes où un second tour ne sera pas nécessaire ? La Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) a décidé d’apporter un soutien financier exceptionnel aux modes de garde dont elle assure une partie du financement. La signature manuscrite de ces actes par le déclarant en mairie, qui conditionne leur validité, apparait indispensable et ne parait pas devoir être différée.Il convient de rappeler que la signature dématérialisée n’existe pas pour l’établissement des actes de l’état civil et ne peut pas être préconisée, même pour l’établissement des actes de décès dans la période de crise sanitaire. Pour autant, voici les données disponibles sur ces primes, adaptées à chaque versant de la fonction publique :- pour la fonction publique d'État, une prime d’un montant maximal de 1 000 euros (avec possibilité de la fractionner au tiers et aux deux tiers, soit 330 et 660 euros). Dans quelles conditions des délibérations peuvent-elles être prises par les conseils municipaux sortants ? Elle sera prise en charge par chaque ministère ;- pour la fonction publique hospitalière, une prime forfaitaire d’un montant de 1 500 euros pour les soignants des hôpitaux des départements les plus touchés par le covid-19 (30 départements actuellement), ainsi que pour ceux des hôpitaux dits de « référence » (les hôpitaux des autres départements ayant accueilli des malades du covid-19 pour soulager les hôpitaux des départements les plus touchés). Quel est le droit applicable à l’exécution des marchés publics de travaux en cette période d’état d’urgence sanitaire ? Les responsables sanitaires de cet Etat du sud du pays n’ont pas établi de lien entre les deux malades, ni identifié de voyage récent susceptible d’avoir causé ces infections. Ils pourront être renouvelés si la situation de blocage devait se prolonger ». Dans cette hypothèse, après autorisation du procureur de la République, un mariage peut être autorisé et célébré en la seule présence des futurs époux, de l’officier de l’état civil et de deux témoins (article 75 du code civil). Le ministère des solidarités et de la santé et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ont publié une liste des professionnels prioritaires pour la garde de leurs jeunes enfants dans les structures d’accueil de la petite enfance :- professionnels de santé, du secteur médico-social et social ;- personnel du ministère de la santé, des Agences régionales de santé (ARS) et des préfectures chargé de la gestion de l’épidémie ;- personnel des crèches demeurant ouvertes. Le remboursement de frais liés à l’exercice d’un mandat spécial exercé par un élu local est prévu par l’article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales. Le juge vérifie que l’arrêté du maire portant délégation définit les limites de celle-ci avec une précision suffisante. Peuvent en particulier être éligibles, le cas échéant sous certaines conditions, les théâtres, les cinémas, les médecins et auxiliaires médicaux, les vétérinaires, certaines coopératives agricoles, les librairies, les entreprises nouvelles dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou les zones franches urbaines.